Créé le 1 décembre 1994 · Abrogé le 19 juin 2007
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Création d'un fonds de formation pour les entreprises du commerce
Dans le cadre des dispositions législatives et de celles de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993 " portant création du fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce ".
Cette décision entraîne l'adhésion du Syndicat national du commerce de la chaussure, en qualité de membre actif, à l'association Forco, conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993, et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées.
Les parties signataires conviennent, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 17 novembre 1993, de demander la constitution d'une section financière distincte propre aux branches de l'équipement de la personne.
NOTA : Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 : le 3ème alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
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