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Formation professionnelle

Adhésion au Forco

Abrogé19 juin 2007
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Abrogé19 juin 2007

Créé le 1 décembre 1994 · Abrogé le 19 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de formation pour les entreprises du commerce

Résumé. Un accord est signé pour créer un fonds de formation pour les entreprises du commerce, incluant le syndicat de la chaussure.

Dans le cadre des dispositions législatives et de celles de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993 " portant création du fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce ".

Cette décision entraîne l'adhésion du Syndicat national du commerce de la chaussure, en qualité de membre actif, à l'association Forco, conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993, et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées.

Les parties signataires conviennent, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 17 novembre 1993, de demander la constitution d'une section financière distincte propre aux branches de l'équipement de la personne.

NOTA : Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 : le 3ème alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

Abrogé depuis le mardi 19 juin 2007

En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au lundi 18 juin 2007

Adhésion au Forco
Article 1