Créé le 7 mai 1997 · Abrogé le 15 juin 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des formations professionnelles par les entreprises
Le financement des formations professionnelles entrant dans les objectifs et les priorités définis à l'article 2 est assuré :
- pour l'apprentissage : par la taxe d'apprentissage à laquelle sont assujetties les entreprises et par les moyens légaux et réglementaires relatifs au financement de l'apprentissage ;
- pour les autres formations en alternance et pour la formation continue : par les contributions des entreprises dues en application de l'article 30 de la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, de l'article L.
952-1 du code du travail (plan de formation moins de 10 salariés) et de l'article L. 951-1 du code du travail (plan de formation moins de 10 salariés), en tenant compte des accords successifs éventuels en vigueur.