Créé le 21 décembre 1994 · Abrogé le 15 juin 2007
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Compétence du FASFOV pour les cotisations jusqu'en 1995
Le fonds d'assurance formation agréé FASFOV demeure compétent pour percevoir les cotisations dues jusqu'au 31 décembre 1995, date d'expiration de son agrément, en application de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993.