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FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 3

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Article 3

Le fonds d'assurance formation agréé FASFOV demeure compétent pour percevoir les cotisations dues jusqu'au 31 décembre 1995, date d'expiration de son agrément, en application de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2007

Créé le 21 décembre 1994 · Abrogé le 15 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du FASFOV pour les cotisations jusqu'en 1995

Résumé. Le FASFOV peut encore collecter des cotisations jusqu'à fin 1995, comme le prévoit la loi de 1993.

Le fonds d'assurance formation agréé FASFOV demeure compétent pour percevoir les cotisations dues jusqu'au 31 décembre 1995, date d'expiration de son agrément, en application de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2007

En vigueur du mercredi 21 décembre 1994 au jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance