Créé le 16 décembre 1986 · Abrogé le 7 mai 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord collectif à durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra fin soit par la dénonciation notifiée par une ou plusieurs des parties par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, soit par la signature d'un nouvel accord sur ce sujet.
Il est, toutefois, précisé que la durée d'application du présent accord ne peut excéder la durée d'application de la convention collective.
Un bilan de l'application du présent accord sera effectué par les parties signataires à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la signature.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.