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Formation professionnelle

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Article 6

Tout salarié appartenant à une entreprise visée à l'article 1er peut, en justifiant des conditions d'ancienneté suivantes :

trente-six mois ou non comme salarié dont six mois dans l'entreprise ou vingt-quatre mois consécutifs ou non comme salarié dans le métier, dont six mois dans l'entreprise (lorsque l'entreprise compte moins de dix salariés) ;

vingt-quatre mois consécutifs ou non comme salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont six mois dans l'entreprise (lorsque l'entreprise compte au moins dix salariés), demander à son employeur un congé individuel de formation pour suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation lui permettant d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.

Les autres paragraphes de l'article 6 sont inchangés.

La demande de congé doit être faite par écrit au moins :

soixante jours d'avance si le stage entraîne une interruption de travail d'au moins six mois ;

trente jours d'avance si le congé demandé concerne la participation à une formation de moins de six mois ou à temps partiel, ou le passage et la préparation d'un examen.

Elle doit indiquer avec précision la date de début de la formation, sa désignation et sa durée ainsi que le nom de l'organisme responsable (ou l'intitulé et la date de l'examen concerné).

L'employeur doit faire connaître sa réponse à l'intéressé dans les dix jours suivant la réception de la demande en indiquant, éventuellement, les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

La durée pendant laquelle le congé peut être différé en raison de conséquences préjudiciables à l'entreprise ne peut excéder neuf mois.

Les frais afférents au C.I.F. (frais de formation, déplacements, hébergement) ainsi que le salaire et les charges sociales qui y sont attachées peuvent être pris en charge par le F.A.S.F.O.V., dans les conditions fixées par son conseil de gestion paritaire, sous réserve d'une demande acceptée préalablement au début de la formation.

Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mai 1997

Créé le 16 décembre 1986 · Abrogé le 7 mai 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé individuel de formation : conditions et procédure

Résumé. Les salariés peuvent demander un congé pour se former, sous conditions d'ancienneté, et l'employeur doit répondre dans les 10 jours.

Tout salarié appartenant à une entreprise visée à l'article 1er peut, en justifiant des conditions d'ancienneté suivantes :

  • trente-six mois ou non comme salarié dont six mois dans l'entreprise ou vingt-quatre mois consécutifs ou non comme salarié dans le métier, dont six mois dans l'entreprise (lorsque l'entreprise compte moins de dix salariés) ;
  • vingt-quatre mois consécutifs ou non comme salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont six mois dans l'entreprise (lorsque l'entreprise compte au moins dix salariés), demander à son employeur un congé individuel de formation pour suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation lui permettant d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.

Les autres paragraphes de l'article 6 sont inchangés.

La demande de congé doit être faite par écrit au moins :

  • soixante jours d'avance si le stage entraîne une interruption de travail d'au moins six mois ;
  • trente jours d'avance si le congé demandé concerne la participation à une formation de moins de six mois ou à temps partiel, ou le passage et la préparation d'un examen.

Elle doit indiquer avec précision la date de début de la formation, sa désignation et sa durée ainsi que le nom de l'organisme responsable (ou l'intitulé et la date de l'examen concerné).

L'employeur doit faire connaître sa réponse à l'intéressé dans les dix jours suivant la réception de la demande en indiquant, éventuellement, les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

La durée pendant laquelle le congé peut être différé en raison de conséquences préjudiciables à l'entreprise ne peut excéder neuf mois.

Les frais afférents au C.I.F. (frais de formation, déplacements, hébergement) ainsi que le salaire et les charges sociales qui y sont attachées peuvent être pris en charge par le F.A.S.F.O.V., dans les conditions fixées par son conseil de gestion paritaire, sous réserve d'une demande acceptée préalablement au début de la formation.

Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 mai 1997

En vigueur du jeudi 10 septembre 1992 au mardi 6 mai 1997

En résumé. Les conditions d'ancienneté pour demander un congé individuel de formation ont été simplifiées et harmonisées, avec une distinction basée sur la taille de l'entreprise.

En vigueur du mardi 16 décembre 1986 au mercredi 9 septembre 1992

Source : Légifrance