Formation professionnelle

Article 2

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Le champ d'application du présent accord est celui de la CNN " V branches ".

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En vigueur depuis le 28 mars 1999

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Champ d'application de l'accord de formation professionnelle

Résumé. Cet article définit le champ d'application d'un accord de formation professionnelle, qui s'applique aux branches couvertes par la Convention Nationale (CNN).

Le champ d'application du présent accord est celui de la CNN " V branches ".

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En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1999

Source : Légifrance