En vigueur depuis le 28 mars 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'accord de formation professionnelle
Résumé. Cet article définit le champ d'application d'un accord de formation professionnelle, qui s'applique aux branches couvertes par la Convention Nationale (CNN).
Le champ d'application du présent accord est celui de la CNN " V branches ".
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