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Formation professionnelle

Versement des contributions

Abrogé4 mars 2005
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Modifié4 mars 2005

Créé le 5 novembre 2004 · Modifié le 4 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des avocats pour la formation professionnelle

Résumé. Les avocats doivent payer des contributions pour la formation continue à un organisme spécifique, selon leur nombre de salariés.

La profession d'avocat verse ses contributions au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL, dont le siège social est 52-56, rue Kléber, à Levallois-Perret (92309).

Cet organisme est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.

Les cabinets d'avocats adressent obligatoirement leurs contributions au titre du présent accord à l'organisme collecteur ou à tout autre organisme mandaté par lui dans le cadre des dispositions légales. Le non-respect de ces dispositions est passible des sanctions prévues à cet effet.

Ces contributions sont fixées comme suit :

Cabinets de moins de 10 salariés

La contribution est fixée à 0,77 % de la masse annuelle brute des salaires versés aux avocats, au titre et à partir de l'année 2004.

Elle est versée à hauteur :

  • de 0,45 % au titre de la " professionnalisation " et du " droit individuel à la formation " ;
  • de 0,32 % au titre du " plan de formation " et du " droit individuel à la formation ".

Cabinets de 10 salariés et plus

La contribution est fixée à 1,60 % de la masse annuelle brute des salaires versés aux avocats au titre et à partir de l'année 2004.

L'OPCA-PL n'étant pas habilité à percevoir la contribution au titre du congé individuel de formation (0,20 %), celle-ci est versée au FONGECIF.

Elle est versée à hauteur :

  • de 0,55 % au titre de la " professionnalisation " et du " droit individuel à la formation " ;
  • du solde de la participation obligatoire qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par le cabinet.

L'ensemble de ces contributions est mutualisé dès leur versement dans une section unique, quel que soit l'effectif des cabinets.

Le budget est déterminé annuellement par la CPNE de branche sur proposition de la section avocats salariés.

Abrogé depuis le vendredi 4 mars 2005

En vigueur du vendredi 5 novembre 2004 au jeudi 3 mars 2005

Versement des contributions
Article 1