Modifié4 mars 2005
Créé le 5 novembre 2004 · Modifié le 4 mars 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre d'un nouvel accord collectif
Résumé. Un nouvel accord sera mis en place le premier jour du mois suivant sa publication officielle, et aucun accord d'entreprise ne peut le contredire.
Cet avenant sera applicable le 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension.
Aucun accord d'entreprise ne peut déroger aux dispositions du présent accord.