Créé le 5 novembre 2004 · Modifié le 4 mars 2005
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Modification des règles de formation pour les avocats salariés
Le présent avenant définit les moyens et priorités de la formation dans la branche professionnelle compte tenu des dispositions légales, notamment la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et des caractéristiques de structure et d'organisation des cabinets.
Il a donc pour objet, à compter de son extension, de compléter les dispositions du titre VIII de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995. Par voie de conséquence, il modifie également certains articles de ce titre VIII.