Formation professionnelle

TITRE V : Le financement de la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 20 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement de la formation professionnelle par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent verser des sommes à l'AFDAS pour financer la formation professionnelle.

Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises, les parties signataires rappellent que les sommes qui doivent obligatoirement être mutualisées au sein d'un OPCA ou d'un OPACIF sont versées à l'AFDAS. Elles en définissent ci-après les modalités.

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2005

TITRE V : Le financement de la formation professionnelle
Contribution des entreprises employant au moins 10 salariés
Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés
Répartition et barème des cotisations
Le seuil de 10 salariés
Contributions quel que soit l'effectif
Dispositions financières et modalités de prise en charge de la formation professionnelle