En vigueur depuis le 20 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement de la formation professionnelle par les entreprises
Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises, les parties signataires rappellent que les sommes qui doivent obligatoirement être mutualisées au sein d'un OPCA ou d'un OPACIF sont versées à l'AFDAS. Elles en définissent ci-après les modalités.
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