Formation professionnelle

TITRE Ier : Champ d'application

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En vigueur depuis le 20 avril 2005

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Champ d'application de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. L'accord de formation professionnelle s'applique à toutes les entreprises françaises, sauf exceptions, et concerne spécifiquement les entreprises de distribution directe.

Le champ d'application du présent accord est national et comprend-à l'exception des contributions visées au 4e alinéa de l'article L. 951-1 et au 3e alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail-les départements d'outre-mer, en application de l'article L. 132-5 du code du travail.

Il est constitué de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités visés à l'article 2, chapitre Ier " Dispositions communes de la convention collective nationale des entreprises de distribution directe ", identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française, sous le code NAF 744 A.

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2005

TITRE Ier : Champ d'application