En vigueur depuis le 20 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord sur la formation professionnelle
Le champ d'application du présent accord est national et comprend-à l'exception des contributions visées au 4e alinéa de l'article L. 951-1 et au 3e alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail-les départements d'outre-mer, en application de l'article L. 132-5 du code du travail.
Il est constitué de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités visés à l'article 2, chapitre Ier " Dispositions communes de la convention collective nationale des entreprises de distribution directe ", identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française, sous le code NAF 744 A.
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