Formation professionnelle

Clause de revoyure

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En vigueur depuis le 25 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renégociation annuelle des forfaits de formation

Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé pour un an, avec une renégociation annuelle du prix par heure. Si aucun accord n'est trouvé, le prix est fixé par décret.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Le forfait horaire financé par l'OPCA sera renégocié par les partenaires sociaux chaque année. Faute d'accord entre les parties, le forfait de prise en charge des CQP correspond au taux fixé par décret.

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2006

Clause de revoyure
Article 2