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Article 4

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Article 4

Public concerné :

Tout salarié d'un cabinet vétérinaire répondant aux conditions d'accès au dispositif ASVE, mis en oeuvre par la CPNE des cabinets vétérinaires.

Les parties signataires délèguent à la commission nationale paritaire de l'emploi la mise en oeuvre du dispositif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 décembre 2004

Créé le 16 novembre 2004 · Abrogé le 14 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif ASVE pour les salariés des cabinets vétérinaires

Résumé. Les salariés des cabinets vétérinaires peuvent bénéficier d'un dispositif spécial appelé ASVE, sous certaines conditions.

Public concerné :

Tout salarié d'un cabinet vétérinaire répondant aux conditions d'accès au dispositif ASVE, mis en oeuvre par la CPNE des cabinets vétérinaires.

Les parties signataires délèguent à la commission nationale paritaire de l'emploi la mise en oeuvre du dispositif.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 décembre 2004

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au lundi 13 décembre 2004

Source : Légifrance