Article précédent

Article suivant

Formation professionnelle

Article 35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

Un comité paritaire de pilotage est instauré. Ce comité a pour missions :

- d'étudier la forme juridique que devra prendre l'observatoire des métiers et des qualifications du courtage d'assurances et de réassurances ;

- de rédiger tout document nécessaire à sa création et à son fonctionnement. Ces documents seront transmis, si nécessaire, à la commission paritaire pour négociation et signature.

Ce comité paritaire de pilotage est composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés habilité à participer à la CPNEFP et d'un nombre égal de représentants patronaux de la branche. Il se réunira pour la première fois dans les 3 mois à compter de la signature du présent avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 septembre 2010

Créé le 27 juillet 2005 · Abrogé le 22 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour un observatoire des métiers

Résumé. Un comité est créé pour préparer la création d'un observatoire des métiers dans le courtage d'assurances.

Un comité paritaire de pilotage est instauré. Ce comité a pour missions :

- d'étudier la forme juridique que devra prendre l'observatoire des métiers et des qualifications du courtage d'assurances et de réassurances ;

- de rédiger tout document nécessaire à sa création et à son fonctionnement. Ces documents seront transmis, si nécessaire, à la commission paritaire pour négociation et signature.

Ce comité paritaire de pilotage est composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés habilité à participer à la CPNEFP et d'un nombre égal de représentants patronaux de la branche. Il se réunira pour la première fois dans les 3 mois à compter de la signature du présent avenant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 septembre 2010

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mardi 21 septembre 2010

Source : Légifrance