Créé le 27 juillet 2005 · Abrogé le 22 septembre 2010
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Création d'un comité pour un observatoire des métiers
Un comité paritaire de pilotage est instauré. Ce comité a pour missions :
- d'étudier la forme juridique que devra prendre l'observatoire des métiers et des qualifications du courtage d'assurances et de réassurances ;
- de rédiger tout document nécessaire à sa création et à son fonctionnement. Ces documents seront transmis, si nécessaire, à la commission paritaire pour négociation et signature.
Ce comité paritaire de pilotage est composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés habilité à participer à la CPNEFP et d'un nombre égal de représentants patronaux de la branche. Il se réunira pour la première fois dans les 3 mois à compter de la signature du présent avenant.
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