Formation professionnelle

Allocation de formation

Abrogé22 septembre 2010
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Abrogé22 septembre 2010

Créé le 27 juillet 2005 · Abrogé le 22 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de formation pour les heures hors travail

Résumé. Les entreprises doivent payer une allocation de formation égale à 50 % du salaire net si la formation a lieu en dehors des heures de travail.

Les heures de formation exercées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié, déterminée selon les modalités définies par la réglementation en vigueur. Cette allocation de formation est versée en complément de la rémunération mensuelle de l'intéressé.

Abrogé depuis le mercredi 22 septembre 2010

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mardi 21 septembre 2010

Allocation de formation
Article 27