Créé le 8 novembre 2004 · Abrogé le 22 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation des représentants des salariés sur les plans de formation
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est consulté annuellement pour avis sur le projet de plan de formation décidé par l'employeur ainsi que sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente (art. L. 934-1 et L. 934-4 du code du travail).