Créé le 25 juin 2003 · Périmé le 31 décembre 2003
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Accord sur l'utilisation des fonds OPCASSUR
Vu les dispositions des accords-cadres intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996, 26 juin 1998 et 21 juin 2001 relatifs à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis,
il est convenu ce qui suit :