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Formation professionnelle

Versement des cotisations

Abrogé30 septembre 2010
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Abrogé30 septembre 2010

Créé le 14 novembre 2002 · Abrogé le 30 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations obligatoires pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer des cotisations pour la formation professionnelle, avec des taux différents selon leur taille.

1. Entreprises employant moins de 10 salariés

REPARTITION DE LA COTISATION

POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE

(comprenant les taux légaux)

Professionnalisation

Au 1er janvier 2006

Au 1er janvier 2007

0,15

0,15

Plan de formation

0,65

0,85

2. Entreprises employant 10 salariés et plus (1)

REPARTITION DE LA COTISATION

POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE

(comprenant les taux légaux)

Professionnalisation

0,50 (1)

Plan de formation

1,20

(1) Taux applicable aux entreprises soumises à la taxe d'apprentissage.

Ces entreprises doivent verser les 0,20 % restants à l'OPCA de leur choix agréé au titre du congé individuel de formation.

La cotisation relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l'OPCA Assurances est égale au minimum à 25 % de la contribution conventionnelle obligatoire, conformément à l'accord du 14 novembre 2002.

Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ces entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

3. Dispositions communes

En contrepartie de ces versements obligatoires, les entreprises accéderont aux services de l'OPCA Assurances, dans les conditions fixées par ses instances.

Les fonds recueillis par l'OPCA Assurances auprès du secteur ainsi que leur utilisation feront l'objet d'un rapport annuel qui sera communiqué à la CPNEFP.

Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2010

En vigueur du jeudi 14 novembre 2002 au mercredi 29 septembre 2010

Versement des cotisations
Article 2