Créé le 14 novembre 2002 · Abrogé le 30 septembre 2010
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Cotisations obligatoires pour la formation professionnelle
1. Entreprises employant moins de 10 salariés
| REPARTITION DE LA COTISATION | POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE (comprenant les taux légaux) | |
| Professionnalisation | Au 1er janvier 2006 | Au 1er janvier 2007 |
| 0,15 | 0,15 | |
| Plan de formation | 0,65 | 0,85 |
2. Entreprises employant 10 salariés et plus (1)
| REPARTITION DE LA COTISATION | POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE (comprenant les taux légaux) |
| Professionnalisation | 0,50 (1) |
| Plan de formation | 1,20 |
| (1) Taux applicable aux entreprises soumises à la taxe d'apprentissage. | |
Ces entreprises doivent verser les 0,20 % restants à l'OPCA de leur choix agréé au titre du congé individuel de formation.
La cotisation relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l'OPCA Assurances est égale au minimum à 25 % de la contribution conventionnelle obligatoire, conformément à l'accord du 14 novembre 2002.
Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ces entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
3. Dispositions communes
En contrepartie de ces versements obligatoires, les entreprises accéderont aux services de l'OPCA Assurances, dans les conditions fixées par ses instances.
Les fonds recueillis par l'OPCA Assurances auprès du secteur ainsi que leur utilisation feront l'objet d'un rapport annuel qui sera communiqué à la CPNEFP.
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