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Article 3

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2010

Créé le 14 novembre 2002 · Abrogé le 30 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement des employeurs pour la mise en œuvre d'un accord

Résumé. Les employeurs promettent de mettre en place cet accord dès qu'il sera signé.

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2010

En vigueur du jeudi 14 novembre 2002 au mercredi 29 septembre 2010

Source : Légifrance