En vigueur depuis le 29 mars 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix de l'OPCA pour une branche
Résumé. Un accord de branche a choisi l'AGEFOS-PME comme organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle.
Les parties signataires rappellent que, par accord du 27 décembre 1994, elles ont choisi pour OPCA de la branche, l'AGEFOS-PME.
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