Abrogé par Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
Créé le 18 juillet 2006 · Abrogé le 30 mars 2022
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Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle
Les parties signataires conviennent expressément que, du fait de la désignation des AGEFOS-PME comme organisme paritaire collecteur agréé, l'application des mesures instituées par l'accord du 19 janvier 2006 sur la formation professionnelle sera effective à compter du dépôt de cet avenant.
Fait à Paris, le 18 juillet 2006.