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Formation professionnelle

Article 10

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Article 10

Les parties signataires conviennent expressément que, du fait de la désignation des AGEFOS-PME comme organisme paritaire collecteur agréé, l'application des mesures instituées par l'accord du 19 janvier 2006 sur la formation professionnelle sera effective à compter du dépôt de cet avenant.

Fait à Paris, le 18 juillet 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juillet 2006 · Abrogé le 30 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle entre en vigueur après la désignation d'un organisme collecteur.

Les parties signataires conviennent expressément que, du fait de la désignation des AGEFOS-PME comme organisme paritaire collecteur agréé, l'application des mesures instituées par l'accord du 19 janvier 2006 sur la formation professionnelle sera effective à compter du dépôt de cet avenant.

Fait à Paris, le 18 juillet 2006.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 juillet 2006 au mardi 29 mars 2022

Source : Légifrance