Abrogé30 mars 2022
Abrogé par Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
Créé le 18 juillet 2006 · Abrogé le 30 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle
Résumé. Un accord sur la formation professionnelle entre en vigueur après la désignation d'un organisme collecteur.
Les parties signataires conviennent expressément que, du fait de la désignation des AGEFOS-PME comme organisme paritaire collecteur agréé, l'application des mesures instituées par l'accord du 19 janvier 2006 sur la formation professionnelle sera effective à compter du dépôt de cet avenant.
Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
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