Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013
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Versement de la taxe d'apprentissage et collaboration avec l'AGEFAFORIA
Les parties signataires invitent les entreprises de la branche professionnelle à verser leur taxe d'apprentissage à l'AGEFAFORIA, organisme agréé en qualité de collecteur répartiteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) et à collaborer au programme d'actions écoles-entreprises piloté par l'OCTA. Cette collaboration pourra prendre la forme de l'affectation à ce programme d'une fraction du " barème " de la taxe d'apprentissage et/ou d'une participation à certaines actions du programme (conférences, salons, etc.).
Par ailleurs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les fonds versés à l'AGEFAFORIA au titre du financement de la professionnalisation pourront être affectés sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche par le conseil d'administration de l'AGEFAFORIA, après consultation du comité d'orientation de la taxe d'apprentissage et de la fongibilité (COTAFO), au financement des CFA dispensant des formations qualifiantes spécifiques au secteur de la distribution des boissons.