Formation professionnelle

Article 12.2

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Article 12.2

Chaque membre du personnel appelé à participer, dans le cadre des dispositions légales conventionnelles, à la conception et au suivi des plans de formation dans l'entreprise bénéficie d'une formation appropriée d'une durée maximale de 5 jours imputable sur le plan de formation.

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Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation pour les employés impliqués dans la formation professionnelle

Résumé. Les employés qui aident à créer et suivre les plans de formation dans une entreprise peuvent recevoir une formation de 5 jours maximum, payée par l'entreprise.

Chaque membre du personnel appelé à participer, dans le cadre des dispositions légales conventionnelles, à la conception et au suivi des plans de formation dans l'entreprise bénéficie d'une formation appropriée d'une durée maximale de 5 jours imputable sur le plan de formation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 novembre 2005 au lundi 25 novembre 2013

Source : Légifrance