Formation professionnelle

Article 12.1

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Article 12.1

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés formulent à leur initiative et examinent à la demande du chef d'entreprise toute proposition de nature à améliorer les conditions de la formation professionnelle des salariés.

Ils interviennent notamment dans les domaines suivants :

les orientations de la formation professionnelle ;

les contrats de professionnalisation ;

l'apprentissage et la formation des jeunes.

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Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013

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Rôle des représentants dans la formation professionnelle

Résumé. Les représentants des salariés peuvent proposer des idées pour améliorer leur formation.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés formulent à leur initiative et examinent à la demande du chef d'entreprise toute proposition de nature à améliorer les conditions de la formation professionnelle des salariés.

Ils interviennent notamment dans les domaines suivants :

  • les orientations de la formation professionnelle ;
  • les contrats de professionnalisation ;
  • l'apprentissage et la formation des jeunes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 novembre 2005 au lundi 25 novembre 2013

Source : Légifrance