Formation professionnelle

Article 10.4

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Article 10.4

La commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) est destinataire des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Les résultats, ainsi que les conclusions et recommandations qu'elle en tire en matière de formation professionnelle, seront communiqués annuellement à l'AGEFAFORIA. Celle-ci assurera la communication de ces résultats, conclusions et recommandations auprès du comité paritaire national pour la formation professionnelle, des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel et des organismes professionnels du secteur des distributeurs conseils hors domicile.

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Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013

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Transmission des résultats de l'observatoire prospectif

Résumé. La CPNE reçoit les études sur les métiers et qualifications, en tire des conclusions et les partage chaque année avec l'AGEFAFORIA pour informer divers acteurs.

La commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) est destinataire des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Les résultats, ainsi que les conclusions et recommandations qu'elle en tire en matière de formation professionnelle, seront communiqués annuellement à l'AGEFAFORIA. Celle-ci assurera la communication de ces résultats, conclusions et recommandations auprès du comité paritaire national pour la formation professionnelle, des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel et des organismes professionnels du secteur des distributeurs conseils hors domicile.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 novembre 2005 au lundi 25 novembre 2013

Source : Légifrance