Formation professionnelle

Article 10.3

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Article 10.3

Les travaux d'observations sur les métiers et les qualifications sont confiés à l'AGEFAFORIA et pourront faire l'objet d'une prise en charge financière au titre de la politique de formation de branche professionnelle dans les conditions et selon les modalités définies pour les experts en matière de certificats de qualification professionnelle.

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Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013

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Financement des études sur les métiers et qualifications

Résumé. Les études sur les métiers et qualifications sont gérées par l'AGEFAFORIA et peuvent être financées comme les formations professionnelles.

Les travaux d'observations sur les métiers et les qualifications sont confiés à l'AGEFAFORIA et pourront faire l'objet d'une prise en charge financière au titre de la politique de formation de branche professionnelle dans les conditions et selon les modalités définies pour les experts en matière de certificats de qualification professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 novembre 2005 au lundi 25 novembre 2013

Source : Légifrance