Formation professionnelle

Article 10.2

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Article 10.2

Il est composé d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés et d'un nombre équivalent de représentants patronaux.

Des suppléants pourront être désignés.

Le groupe technique paritaire sur la formation professionnelle pourra faire office de comité de pilotage.

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Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013

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Création d'un groupe technique paritaire pour la formation professionnelle

Résumé. Un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle est créé avec des représentants syndicaux et patronaux pour guider les politiques de formation.

Il est composé d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés et d'un nombre équivalent de représentants patronaux.

Des suppléants pourront être désignés.

Le groupe technique paritaire sur la formation professionnelle pourra faire office de comité de pilotage.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 novembre 2005 au lundi 25 novembre 2013

Source : Légifrance