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Formation professionnelle

Chapitre VI : Le contrat de professionnalisation

Abrogé26 novembre 2013
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Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de professionnalisation : insertion professionnelle par l'alternance

Résumé. Le contrat de professionnalisation aide les jeunes et les demandeurs d'emploi à acquérir une qualification en alternance.

Le contrat de professionnalisation est ouvert :

  • aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle ou qui souhaitent compléter leur formation initiale ;
  • aux demandeurs d'emplois de 26 ans et plus, dès lors qu'un parcours de professionnalisation est nécessaire pour favoriser le retour vers l'emploi.

En raison de l'alternance, le contrat de professionnalisation concourt à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de leurs bénéficiaires, par l'acquisition d'une qualification, mais également par l'occasion de nouer ou renouer un contact avec un environnement professionnel.

Le contrat de professionnalisation permet d'acquérir une des qualifications :

  • soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
  • soit reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche ;
  • soit figurant sur une liste établie par la CPNE de branche.

Le contrat de professionnalisation n'a pas vocation à faire concurrence au contrat d'apprentissage. Le recours systématique au contrat d'apprentissage sera recherché chaque fois que le salarié concerné sera éligible à ce type de contrat et que la formation objet du contrat sera proposée sur le bassin d'emploi concerné.

Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013

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Durée des contrats de professionnalisation

Résumé. Un contrat de professionnalisation peut durer entre 6 et 24 mois, avec des exceptions pour certains cas.

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.

Toutefois, cette durée peut être augmentée jusqu'à 24 mois dans les conditions suivantes :

- pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue qui suivent une formation relevant de l'article L. 900-3 du code du travail ;

- ou, lorsque la nature des qualifications visées, définie par la CPNE et validée par la commission sociale paritaire, l'exige.

Si le contrat est à durée déterminée, celui-ci peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maladie, de maternité, de départ en congé de solidarité familiale, de départ en congé de présence parentale, d'accident de travail ou de défaillance de l'organisme de formation.

Toutes les formations énumérées à l'article 6.4 qui donnent lieu en priorité à une participation financière de l'OPCA peuvent être dispensées sur une durée allant jusqu'à 24 mois. Cette disposition s'applique dans les mêmes conditions de date et de durée que l'accord initial qu'elle vient compléter.

Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013

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Engagements de l'employeur dans un contrat de professionnalisation

Résumé. L'employeur doit fournir une formation et une activité en lien avec la qualification visée pendant un contrat de professionnalisation.

L'employeur s'engage, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, à fournir au titulaire du contrat une activité professionnelle en relation avec l'objectif de professionnalisation et à lui assurer une formation qui lui permette d'accéder à une qualification professionnelle.

Les actions d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et techniques sont d'une durée minimale comprise entre 15 % sans être inférieures à 150 heures et 30 % de la durée totale du contrat lorsqu'il s'agit d'un contrat, à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.

Toutefois, cette durée peut être portée jusqu'à 40 % lorsque le contrat de professionnalisation est conclu en vue d'obtenir une formation diplômante ou qualifiante.

Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013

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Financement des formations par les OPCA

Résumé. Les OPCA financent principalement des formations diplômantes ou qualifiantes, avec des forfaits horaires variables selon le type de formation.

Donnent lieu en priorité à participation financière de l'OPCA les diplômes, titres à finalité professionnelle ou qualifications professionnelles suivants :

  • les diplômes CAP, BEP, bac pro, BTS, licences professionnelles inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, nonobstant les dispositions de l'article 6.1, dernier paragraphe, et à l'exclusion des certificats de qualification professionnelle ; tels qu'ils résultent des dispositions de la convention collective nationale ;
  • le titre professionnel de " conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur " délivré par le ministère chargé de l'emploi ;
  • les formations qualifiantes qui ont recours dans leur parcours pédagogique aux outils de formation créés par la branche professionnelle et/ou à l'initiative de l'OPCA de branche.

La prise en charge par l'OPCA des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation se fera en fonction des ressources financières de l'OPCA sur la base du forfait horaire suivant :

- formations permettant l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle reconnu par la branche professionnelle : 20 Euros ;

- formations diplômantes ou permettant la délivrance d'un titre :

15 Euros ;

  • formations qualifiantes : 10 Euros ;
  • autres : 9,15 Euros.

En aucun cas, ces montants de prise en charge ne peuvent être inférieurs au montant fixé à l'article D. 981-5 du code du travail.

Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013

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Salaire minimum des titulaires de contrats de professionnalisation

Résumé. Les jeunes en contrat de professionnalisation ont droit à un salaire minimum, qui augmente avec leur âge et leur niveau d'études.

Les titulaires du contrat de professionnalisation de moins de 26 ans perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de la période de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération minimale établie sur une base annuelle qui ne peut être inférieure :

- pendant la première moitié du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation en cas d'un contrat à durée indéterminée :

  • à 60 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans ;
  • à 75 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus.

Ces rémunérations sont majorées dès lors que le bénéficiaire est au moins titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau pour atteindre :

  • 70 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans ;
  • 85 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus ;
  • pendant la seconde moitié du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation en cas d'un CDI : 80 % de la rémunération minimale conventionnelle d'entreprise ou, à défaut de branche, prévue pour le poste effectivement occupé pendant cette professionnalisation, sous réserve que celle-ci soit au moins égale à 85 % du SMIC.

Lorsque le salarié a plus de 26 ans, la rémunération ne peut être inférieure au SMIC ni à 90 % de la rémunération conventionnelle d'entreprise ou, à défaut de branche, prévue pour le poste effectivement occupé pendant cette professionnalisation.

Les salariés de 45 ans et plus percevront la rémunération minimale conventionnelle d'entreprise ou, à défaut de branche, prévue pour le poste effectivement occupé, pendant l'action de professionnalisation (CDD ou CDI).

Abrogé depuis le mardi 26 novembre 2013

En vigueur du mardi 15 novembre 2005 au lundi 25 novembre 2013

Chapitre VI : Le contrat de professionnalisation
Article 6.1
Article 6.2
Article 6.3
Article 6.4
Article 6.5