Formation professionnelle

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

3.1. Désignation des organismes collecteurs

A la suite de la réforme des OPCA (loi du 24 novembre 2009), les parties signataires désignent comme organismes paritaires collecteurs agréés pour les fonds destinés à la formation continue :

-OPCALIA pour les entreprises employant moins de 10 salariés ;

-AGEFOS-PME pour les entreprises employant au moins 10 salariés.

3.2. Entreprises de moins de 10 salariés

Les entreprises de moins de 10 salariés contribuent à hauteur de 0,65 % des rémunérations brutes versées sur l'année de référence au titre de la formation. Cette contribution qui est versée en totalité à l'OPCAMS se répartit ainsi :

-0,15 % est affecté au financement :

-des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;

-des actions de formation liées au DIF et définies comme prioritaires par la branche ;

-des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;

-des dépenses de fonctionnement des CFA ;

-de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;

-0,50 % est affecté au financement :

-du plan formation ;

-du droit individuel de formation pour les actions ne relevant pas des priorités de la branche ;

-de l'allocation de formation.

3.3. Entreprises avec un effectif compris entre 10 et 19 salariés

Les entreprises dont l'effectif est compris entre 10 salariés et 19 salariés contribuent à hauteur de 1,05 % des rémunérations brutes versées sur l'année de référence au titre de la formation.

Ce 1,05 % se répartit ainsi :

-0,15 % est affecté au financement :

-des actions de formation liées au contrats et périodes de professionnalisation ;

-des actions de formation liées au DIF et définies comme prioritaires par la branche ;

-des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;

-des dépenses de fonctionnement des CFA ;

-de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;

-0,9 % est affecté au financement :

-du plan formation ;

-de l'allocation formation ;

-des rémunérations et frais annexes entrant dans le cadre de la professionnalisation ;

-du droit individuel de formation pour les actions ne relevant pas des priorités de la branche.

Un minimum de 10 % du montant du 0,9 % est versé obligatoirement à AGEFOS PME pour le financement à due concurrence de ces actions.

La totalité ou le reliquat de 0,9 % qui n'aura pas fait l'objet d'une utilisation directe par les entreprises durant l'année considérée peuvent être versés à AGEFOS PME.

Au titre de l'ordonnance du 2 août 2005, les entreprises qui ont un effectif compris entre 10 et 19 salariés et qui augmenteront leur effectif au-delà de 10 ou 19 salariés bénéficieront d'un lissage des taux de contribution.

3.4. Entreprises de 20 salariés et plus

Les entreprises de 20 salariés et plus contribuent à hauteur de 1,60 % des rémunérations brutes versées sur l'année de référence au titre de la formation. Ce 1,60 % se répartit ainsi :

-0,2 % est affecté au financement du congé individuel de formation et sont versés au FONGECIF ;

-0,5 % est affecté au financement :

-des actions de formation liées au contrats et périodes de professionnalisation ;

-des actions de formation liées au DlF et définies comme prioritaires par la branche ;

-des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;

-des dépenses de fonctionnement des CFA ;

-de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;

-0,9 % est affecté au financement :

-du plan formation ;

-de l'allocation formation ;

-des rémunérations et frais annexes entrant dans le cadre de la professionnalisation ;

-du droit individuel de formation pour les actions ne relevant pas des priorités de la branche.

Un minimum de 10 % du montant du 0,9 % est versé obligatoirement à AGEFOS PME pour le financement à due concurrence de ces actions.

La totalité ou le reliquat de 0,9 % qui n'aura pas fait l'objet d'une

utilisation directe par les entreprises durant l'année considérée peuvent être versés à AGEFOS PME.

Les fonds versés au titre de ces contributions sont mutualisés au sein de la branche dès leur réception en fonction de leur nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 décembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des employeurs à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent contribuer à la formation continue selon leur taille, avec des taux et répartitions différents.

3.1. Désignation des organismes collecteurs

A la suite de la réforme des OPCA (loi du 24 novembre 2009), les parties signataires désignent comme organismes paritaires collecteurs agréés pour les fonds destinés à la formation continue :

-OPCALIA pour les entreprises employant moins de 10 salariés ;

-AGEFOS-PME pour les entreprises employant au moins 10 salariés.

3.2. Entreprises de moins de 10 salariés

Les entreprises de moins de 10 salariés contribuent à hauteur de 0,65 % des rémunérations brutes versées sur l'année de référence au titre de la formation. Cette contribution qui est versée en totalité à l'OPCAMS se répartit ainsi :

-0,15 % est affecté au financement :

-des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;

-des actions de formation liées au DIF et définies comme prioritaires par la branche ;

-des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;

-des dépenses de fonctionnement des CFA ;

-de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;

-0,50 % est affecté au financement :

-du plan formation ;

-du droit individuel de formation pour les actions ne relevant pas des priorités de la branche ;

-de l'allocation de formation.

3.3. Entreprises avec un effectif compris entre 10 et 19 salariés

Les entreprises dont l'effectif est compris entre 10 salariés et 19 salariés contribuent à hauteur de 1,05 % des rémunérations brutes versées sur l'année de référence au titre de la formation.

Ce 1,05 % se répartit ainsi :

-0,15 % est affecté au financement :

-des actions de formation liées au contrats et périodes de professionnalisation ;

-des actions de formation liées au DIF et définies comme prioritaires par la branche ;

-des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;

-des dépenses de fonctionnement des CFA ;

-de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;

-0,9 % est affecté au financement :

-du plan formation ;

-de l'allocation formation ;

-des rémunérations et frais annexes entrant dans le cadre de la professionnalisation ;

-du droit individuel de formation pour les actions ne relevant pas des priorités de la branche.

Un minimum de 10 % du montant du 0,9 % est versé obligatoirement à AGEFOS PME pour le financement à due concurrence de ces actions.

La totalité ou le reliquat de 0,9 % qui n'aura pas fait l'objet d'une utilisation directe par les entreprises durant l'année considérée peuvent être versés à AGEFOS PME.

Au titre de l'ordonnance du 2 août 2005, les entreprises qui ont un effectif compris entre 10 et 19 salariés et qui augmenteront leur effectif au-delà de 10 ou 19 salariés bénéficieront d'un lissage des taux de contribution.

3.4. Entreprises de 20 salariés et plus

Les entreprises de 20 salariés et plus contribuent à hauteur de 1,60 % des rémunérations brutes versées sur l'année de référence au titre de la formation. Ce 1,60 % se répartit ainsi :

-0,2 % est affecté au financement du congé individuel de formation et sont versés au FONGECIF ;

-0,5 % est affecté au financement :

-des actions de formation liées au contrats et périodes de professionnalisation ;

-des actions de formation liées au DlF et définies comme prioritaires par la branche ;

-des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;

-des dépenses de fonctionnement des CFA ;

-de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;

-0,9 % est affecté au financement :

-du plan formation ;

-de l'allocation formation ;

-des rémunérations et frais annexes entrant dans le cadre de la professionnalisation ;

-du droit individuel de formation pour les actions ne relevant pas des priorités de la branche.

Un minimum de 10 % du montant du 0,9 % est versé obligatoirement à AGEFOS PME pour le financement à due concurrence de ces actions.

La totalité ou le reliquat de 0,9 % qui n'aura pas fait l'objet d'une

utilisation directe par les entreprises durant l'année considérée peuvent être versés à AGEFOS PME.

Les fonds versés au titre de ces contributions sont mutualisés au sein de la branche dès leur réception en fonction de leur nature.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 décembre 2005 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance