En vigueur depuis le 8 juillet 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de financement de la formation professionnelle
Nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article 7.2.1 et de l'article 7.2.2 du titre VII, formation professionnelle, modifiés comme suit :
TITRE VII
Formation professionnelle
7.2. (Nouveau) Financement de la formation professionnelle
(Voir ces articles).