Abrogé par Formation professionnelle - art. 2 (VE)
Créé le 9 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Demande d'extension d'un accord
Après les formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 9 novembre 2004.