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Article 5

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Article 5

Après les formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.

Fait à Paris, le 9 novembre 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 9 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord

Résumé. Un accord est signé et les parties demandent son extension au ministère de l'emploi.

Après les formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.

Fait à Paris, le 9 novembre 2004.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 novembre 2004 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance