Abrogé par Formation professionnelle - art. 2 (VE)
Créé le 9 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Modification et dérogation d'un accord entre partenaires sociaux
Dans la mesure où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire compléteraient ou modifieraient la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur celles prévues au présent accord.
Cet accord ne peut être dérogé dans l'entreprise, sauf clauses plus favorables.