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Article 4

Dans la mesure où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire compléteraient ou modifieraient la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur celles prévues au présent accord.

Cet accord ne peut être dérogé dans l'entreprise, sauf clauses plus favorables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 9 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et dérogation d'un accord entre partenaires sociaux

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux ne peut être modifié que si les nouvelles lois le justifient, et il ne peut être contourné dans une entreprise sauf si c'est pour des conditions plus avantageuses.

Dans la mesure où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire compléteraient ou modifieraient la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur celles prévues au présent accord.

Cet accord ne peut être dérogé dans l'entreprise, sauf clauses plus favorables.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 novembre 2004 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance