Abrogé19 novembre 2021
Abrogé par Formation, alternance, développement des compét... - art. 3.2 (VE)
Créé le 12 novembre 2003 · Abrogé le 19 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un avenant sur les salaires
Résumé. Un nouvel accord sera appliqué dès la collecte des salaires de 2003 et sera enregistré selon les règles du code du travail.
Le présent avenant sera applicable à compter de sa date de signature soit dès la collecte 2004 portant sur les salaires versés en 2003.
Il sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties signataires en demanderont l'extension conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
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