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Formation professionnelle

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Article 3

Il est d'autre part créé une commission nationale de formation du commerce des articles de sports et équipements de loisirs.

Composée paritairement de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales patronales, cette commission, qui fonctionne selon un règlement intérieur, propose des actions générales au niveau de la branche tant en formation continue qu'en formation en alternance.

Elle délivre notamment des agréments aux modules de formation dispensés par des organismes de formation respectant les cahiers des charges professionnels.

Ces agréments pourront permettre l'obtention de financement et l'introduction dans la classification professionnelle de la présente convention des qualifications auxquelles ces modules de formation pourront conduire.

La commission gère le fonds commun professionnel prévu à l'article 4. Elle examinera en outre la mise en place d'une commission paritaire de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 novembre 2002

Créé le 26 octobre 1992 · Abrogé le 18 novembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission nationale pour la formation dans le commerce du sport

Résumé. Une commission nationale est créée pour gérer la formation dans le commerce des articles de sport et équipements de loisirs, avec des représentants des salariés et des employeurs.

Il est d'autre part créé une commission nationale de formation du commerce des articles de sports et équipements de loisirs.

Composée paritairement de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales patronales, cette commission, qui fonctionne selon un règlement intérieur, propose des actions générales au niveau de la branche tant en formation continue qu'en formation en alternance.

Elle délivre notamment des agréments aux modules de formation dispensés par des organismes de formation respectant les cahiers des charges professionnels.

Ces agréments pourront permettre l'obtention de financement et l'introduction dans la classification professionnelle de la présente convention des qualifications auxquelles ces modules de formation pourront conduire.

La commission gère le fonds commun professionnel prévu à l'article 4. Elle examinera en outre la mise en place d'une commission paritaire de l'emploi.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 18 novembre 2002

En vigueur du lundi 26 octobre 1992 au dimanche 17 novembre 2002

Source : Légifrance