Abrogé1 janvier 2024
Créé le 1 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation
Résumé. Un accord est signé pour créer une commission nationale qui s'occupe de l'emploi et de la formation des travailleurs.
Les signataires conviennent de la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.