Formation professionnelle

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Préambule

Conformément à l'article 26 de l'accord du 15 octobre 1991 sur la formation professionnelle, la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (CPPN-TT) exerce, pour ce qui concerne la branche d'activité, les fonctions dévolues aux commissions paritaires nationales de l'emploi par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.

Les parties conviennent toutefois de développer les missions et attributions de cette commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 février 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des missions de la CPPN-TT

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle donne plus de pouvoir à une commission pour aider les travailleurs temporaires.

Préambule

Conformément à l'article 26 de l'accord du 15 octobre 1991 sur la formation professionnelle, la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (CPPN-TT) exerce, pour ce qui concerne la branche d'activité, les fonctions dévolues aux commissions paritaires nationales de l'emploi par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.

Les parties conviennent toutefois de développer les missions et attributions de cette commission.

Relations

cite

cite  Accord 1991-10-15 art. 26

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 février 1997

Source : Légifrance