En vigueur depuis le 4 février 1997
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des missions de la CPPN-TT
Résumé. Un accord sur la formation professionnelle donne plus de pouvoir à une commission pour aider les travailleurs temporaires.
Préambule
Conformément à l'article 26 de l'accord du 15 octobre 1991 sur la formation professionnelle, la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (CPPN-TT) exerce, pour ce qui concerne la branche d'activité, les fonctions dévolues aux commissions paritaires nationales de l'emploi par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Les parties conviennent toutefois de développer les missions et attributions de cette commission.
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