Créé le 13 septembre 2000 · Abrogé le 7 avril 2005
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Contributions obligatoires pour la formation professionnelle
Conformément aux objectifs définis à l'article 2 de l'avenant n° 19 du 23 novembre 1995, les entreprises faisant partie du champ conventionnel de la convention collective nationale n° 3244 sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :
Pour les entreprises occupant plus de 10 salariés :
- 90 % de 0,9 % de la masse salariale affecté au plan de formation ;
- 0,4 % de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance ;
- 0,1 % de la masse salariale affecté au financement du capital de temps formation.
Pour les entreprises occupant moins de 10 salariés :
- 0,25 % de la masse salariale affecté au plan de formation, le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne pouvant être inférieur à 250 F (HT) ;
- 0,10 % de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance.
NOTA - Avenant n° 44 du 11 juillet 2001 art. 2 : L'avenant n° 39 portant sur la formation professionnelle accord sur l'OPCAD DISTRIFAF précise en son article 2 que le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne peut-être inférieur à 250 F pour les entreprises occupant moins de 10 salariés. Ce montant minimal correspond à 38 Euro.