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Formation professionnelle (OPCAD-DISTRIFAF)

Abrogé7 avril 2005
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Abrogé7 avril 2005

Créé le 13 septembre 2000 · Abrogé le 7 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence pour la collecte des contributions

Résumé. Un organisme appelé DISTRIFAF est chargé de collecter des contributions spécifiques via l'OPCAD, un organisme agréé par le gouvernement.

Pour la collecte des contributions définies à l'article 2 ci-après, compétence exclusive est donnée à DISTRIFAF (15, rue de Rome - TSA 30007 Paris Cedex 08) par le biais de l'organisme paritaire collecteur de l'alimentation de détail (OPCAD) agréé par arrêtés ministériels du 22 mars 1995 et du 20 octobre 1995 sous le numéro 17.

NOTA : Arrêté du 13 avril 2001 art. 1 : l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L. 961-12 du code du travail.

Abrogé7 avril 2005

Créé le 13 septembre 2000 · Abrogé le 7 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contributions obligatoires pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer des contributions pour la formation selon leur taille.

Conformément aux objectifs définis à l'article 2 de l'avenant n° 19 du 23 novembre 1995, les entreprises faisant partie du champ conventionnel de la convention collective nationale n° 3244 sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :

Pour les entreprises occupant plus de 10 salariés :

  • 90 % de 0,9 % de la masse salariale affecté au plan de formation ;
  • 0,4 % de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance ;
  • 0,1 % de la masse salariale affecté au financement du capital de temps formation.

Pour les entreprises occupant moins de 10 salariés :

  • 0,25 % de la masse salariale affecté au plan de formation, le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne pouvant être inférieur à 250 F (HT) ;
  • 0,10 % de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance.

NOTA - Avenant n° 44 du 11 juillet 2001 art. 2 : L'avenant n° 39 portant sur la formation professionnelle accord sur l'OPCAD DISTRIFAF précise en son article 2 que le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne peut-être inférieur à 250 F pour les entreprises occupant moins de 10 salariés. Ce montant minimal correspond à 38 Euro.

Abrogé depuis le jeudi 7 avril 2005

En vigueur du mercredi 13 septembre 2000 au mercredi 6 avril 2005

Formation professionnelle (OPCAD-DISTRIFAF)
Article 1
Article 2