Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)
Créé le 6 avril 1987 · Abrogé le 1 février 2011
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Contrat de qualification et formation en entreprise
a) Lorsqu'une part de la formation générale professionnelle et technique prévue dans un contrat de qualification est délivrée dans le cadre même de l'entreprise, une convention entre cette dernière et le centre de formation de son choix précise, outre les conditions financières :
- les objectifs, l'organisation (répartition de la formation générale entre l'entreprise et le centre notamment) et les modalités pratiques des enseignements (qualité des personnels de l'entreprise chargés de délivrer la formation notamment) ;
- les moyens humains et matériels mis au service de la formation (disponibilité du personnel de l'entreprise et outils pédagogiques, par exemple) ;
- l'engagement de l'entreprise à assurer la formation du jeune hors poste de travail ou au poste de travail en situation de formation avec le tuteur ou un formateur.
Dans la même hypothèse, le contrat de qualification individuel précise la répartition des heures de formation ainsi que les noms et qualifications des collaborateurs de l'entreprise intervenant dans cette formation (clause " caractéristiques générales de la formation ").
b) Les associations professionnelles de formation dans les transports sont invitées pour tout contrat de qualification :
- à subordonner leur prise en charge à la justification de la compétence du ou des formateurs d'entreprise (dans les conditions qui leur paraîtront appropriées) ;
- à veiller à l'application des dispositions du paragraphe a ci-dessus (convention entreprise - centre de formation) ;
- à délivrer un livret de formation permettant un contrôle périodique de l'exécution de la convention " entreprise - centre de formation ".
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