Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)
Créé le 6 avril 1987 · Abrogé le 1 février 2011
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Contrats de qualification dans les transports
a) Les contrats de qualification ont pour objet :
- soit la préparation d'une jeune à un titre de formation qualifiante au sens du paragraphe b ci-après ;
- soit l'obtention de la qualification correspondant à un emploi qualifiant au sens du paragraphe c ci-après, pour un jeune n'ayant bénéficié préalablement d'aucune formation reconnue appropriée par les partenaires sociaux au sein des structures paritaires propres à chaque association.
b) Sous réserve de la possibilité de les préparer par la voie de l'alternance, les examens qui peuvent s'inscrire dans le cadre d'un contrat de qualification sont ceux qui conduisent à l'obtention des titres suivants :
- CAP de conducteur routier, de mécanicien réparateur (option B), de déménageur professionnel, d'agent de messagerie et de magasinage ;
- CFP de conducteur routier ;
- certificat de capacité d'ambulancier (CCA) ;
- BEP du transport ;
- BT du transport ;
- DUT transport-logistique ;
- brevet professionnel transport ;
- diplômes standard et avancé IATA/FUAAV (passagers) et IATA/FIATA (fret) (1).
c) Sont à considérer comme emplois qualifiants pour l'application du paragraphe a ci-dessus :
1. Les emplois suivants de la CCNA (ouvriers) :
- conducteur hautement qualifié de véhicules poids lourds (emploi n° 77 M) ;
- déménageur professionnel (emploi n° 10 M) ;
- déménageur chef d'équipe (emploi n° 11 M) ;
- mécanicien motoriste (emploi n° 43 M) ;
- conducteur grand tourisme (emploi n° 11 V) ;
- conducteur ambulancier 2e degré (emploi n° 12 V).
2. Les emplois suivants de la CCNA II (employés) :
- inspecteur de déménagement (emploi n° 50) ;
- employé qualifié de service administratif, commercial, contentieux, technique, d'exploitation ou du personnel (emploi n° 61) ;
- employé de transit ou de service aérien qualifié (emploi n° 62).
3. Tous les emplois des CCNA III (techniciens et agents de maîtrise) et CCNA IV (ingénieurs et cadres).
d) La durée des contrats de qualification ne peut être inférieure à 12 mois lorsque leur objet est :
- soit la préparation d'un examen au moins de niveau IV ;
- soit l'obtention d'une qualification relevant des conventions annexes III ou IV.
Dans tous les cas, la formation générale professionnelle et technique ne peut être inférieure à 25 % ni supérieure à 50 % de la durée des contrats de qualification.
e) Chacune des associations professionnelles de formation dans les transports est invitée à mettre en place progressivement :
- d'une part, des filières de formation générale professionnelle et technique par la voie de l'alternance conduisant à l'obtention de la qualification correspondant aux emplois visés au paragraphe c ci-dessus ;
- d'autre part, des procédures d'évaluation des acquis avec reconnaissance des capacités professionnelles.
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