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Les présentes dispositions prennent effet dès la demande d'extension de l'avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 novembre 2016

Créé le 9 mars 2006 · Abrogé le 18 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet immédiat des modifications de contrat

Résumé. Les règles commencent dès qu'on demande à modifier un accord.

Les présentes dispositions prennent effet dès la demande d'extension de l'avenant.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 novembre 2016

En vigueur du jeudi 9 mars 2006 au jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance