Abrogé18 novembre 2016
Créé le 9 mars 2006 · Abrogé le 18 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet immédiat des modifications de contrat
Résumé. Les règles commencent dès qu'on demande à modifier un accord.
Les présentes dispositions prennent effet dès la demande d'extension de l'avenant.