Créé le 29 novembre 2005 · Abrogé le 7 juin 2012
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Modification des règles de financement des formations professionnelles
Un bilan financier annuel sera réalisé par l'OPCA désigné par la branche au titre de la professionnalisation et présenté à la CPNE, lors du bilan annuel prévu à l'article 4 de l'accord de branche relatif au financement des CQP du 2 mai 2005.
Le présent avenant s'intègre à l'accord de branche sur la formation professionnelle conclu le 14 février 2005. Son entrée et sa durée sont strictement identiques à celles dudit accord.
Il sera déposé par le secrétariat de la commission paritaire, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 29 novembre 2005.