Formation professionnelle du 14 février 2005

Article 3

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Article 3

Un bilan financier annuel sera réalisé par l'OPCA désigné par la branche au titre de la professionnalisation et présenté à la CPNE, lors du bilan annuel prévu à l'article 4 de l'accord de branche relatif au financement des CQP du 2 mai 2005.

Le présent avenant s'intègre à l'accord de branche sur la formation professionnelle conclu le 14 février 2005. Son entrée et sa durée sont strictement identiques à celles dudit accord.

Il sera déposé par le secrétariat de la commission paritaire, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 29 novembre 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 juin 2012

Créé le 29 novembre 2005 · Abrogé le 7 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement des formations professionnelles

Résumé. Un accord est signé pour modifier les règles de financement des formations professionnelles, avec un bilan annuel à présenter.

Un bilan financier annuel sera réalisé par l'OPCA désigné par la branche au titre de la professionnalisation et présenté à la CPNE, lors du bilan annuel prévu à l'article 4 de l'accord de branche relatif au financement des CQP du 2 mai 2005.

Le présent avenant s'intègre à l'accord de branche sur la formation professionnelle conclu le 14 février 2005. Son entrée et sa durée sont strictement identiques à celles dudit accord.

Il sera déposé par le secrétariat de la commission paritaire, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 29 novembre 2005.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2012

En vigueur du mardi 29 novembre 2005 au mercredi 6 juin 2012

Source : Légifrance