Abrogé4 juillet 2019
Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord international
Résumé. Un accord entre plusieurs pays est entré en vigueur le 1er juin 2006.
Le présent accord s'applique le 1er juin 2006.
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