En vigueur depuis le 27 septembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les contributions à la formation professionnelle
réunis le jeudi 27 septembre 2007 à la maison du paritarisme, 8, rue du Chalet, à Paris (10e), sont parvenus à un accord compte tenu de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 et de l'accord du 28 février 2005 étendu signé par l'UNAPL, et conviennent des dispositions suivantes, applicables à partir de la collecte appelée en 2008.