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Formation professionnelle (contributions)

relatif à la formation professionnelle (contributions)

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En vigueur depuis le 27 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les contributions à la formation professionnelle

Résumé. Un accord a été trouvé pour les contributions à la formation professionnelle, applicable dès 2008, en tenant compte des règles fixées par l'ordonnance de 2005.

réunis le jeudi 27 septembre 2007 à la maison du paritarisme, 8, rue du Chalet, à Paris (10e), sont parvenus à un accord compte tenu de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 et de l'accord du 28 février 2005 étendu signé par l'UNAPL, et conviennent des dispositions suivantes, applicables à partir de la collecte appelée en 2008.

En vigueur depuis le 27 septembre 2007

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Contributions à la formation professionnelle selon l'effectif

Résumé. Les entreprises paient des contributions pour la formation professionnelle en fonction de leur taille, avec des taux différents pour le plan de formation et la professionnalisation.

Les entreprises ayant un effectif inférieur à 10 salariés, dans le respect du taux de contribution global de la formation professionnelle fixé à 1,20 % de la masse salariale brute par l'accord du 13 octobre 2005, versent à l'OPCA-PL :
― au titre du plan de formation, 0,58 % de la masse salariale annuelle ;
― au titre de la professionnalisation et du DIF, 0,62 % de la masse salariale annuelle, dont 0,12 % maximum au titre de l'apprentissage.
Les entreprises ayant un effectif égal ou supérieur à 10 et inférieur à 20 salariés, en tenant compte de l'exonération de la contribution de 0,20 % CIF prévue par l'ordonnance du 2 août 2005, ont un taux de contribution global fixé à 1,40 % et versent à l'OPCA-PL :
― une contribution de 0,80 % au titre du plan de formation ;
― une contribution de 0,55 % au titre de la professionnalisation et du DIF, dont 0,12 % maximum au titre de l'apprentissage.
Le solde de 0,05 %, s'il ne fait pas l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise pour une action de formation, sera reversé à un organisme collecteur habilité.
Les entreprises ayant un effectif égal ou supérieur à 20 salariés, dans le respect du taux de contribution global à la formation professionnelle fixé à 1,60 % de la masse salariale brute par l'accord du 13 octobre 2005, versent à l'OPCA-PL :
― une contribution de 0,80 % au titre du plan de formation ;
― une contribution de 0,55 % au titre de la professionnalisation et du DIF, dont 0,12 % maximum au titre de l'apprentissage ;
― une contribution de 0,20 % au titre du CIF.
Le solde de 0,05 %, s'il ne fait pas l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise pour une action de formation, sera reversé à un organisme collecteur habilité.

En vigueur depuis le 27 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions à la formation professionnelle selon l'effectif

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution à la formation professionnelle dès qu'elles dépassent les seuils de 10 et 20 salariés.

Les taux de contribution fixés par le présent avenant sont applicables dès la première année de franchissement des seuils de 10 et 20 salariés.

En vigueur depuis le jeudi 27 septembre 2007

Formation professionnelle (contributions)
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