En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des contributions financières pour la formation professionnelle dans la branche maroquinerie
Le 3e point portant sur les dispositions financières de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions financières
En application de l'article L. 6331-2 du code du travail, avant le 1er mars de chaque année, les entreprises de moins de 10 salariés avec un code NAF 15. 12Z devront verser à OPCALIA :
– 0,55 % de leur masse salariale, dont 0,15 % au titre de la professionnalisation et 0,4 % au titre du plan.
Avant le 1er mars de chaque année, les entreprises de plus de 10 salariés entrant dans le champ d'application du présent accord devront verser :
– 1 % de leur masse salariale à OPCALIA ;
– ou 0,8 % de leur masse salariale à OPCALIA si, par accord d'entreprise conclu pour 3 ans, l'employeur s'engage à consacrer au moins 0,2 % de la masse salariale au financement du compte personnel de formation (CPF).
La répartition du versement se fera dans les proportions suivantes.
(En pourcentage.)
| Taille d'entreprise | < à 10 salariés | 10 à 49 salariés | 50 à 299 salariés | 300 salariés et plus |
|---|---|---|---|---|
| CIF | 0,15 | 0,20 | 0,20 | |
| Professionnalisation | 0,15 | 0,30 | 0,30 | 0,40 |
| Plan | 0,40 | 0,20 | 0,10 | – |
| CPF | – | 0,20 | 0,20 | 0,20 |
| FPSPP | – | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| Total | 0,55 | 1 | 1 | 1 |
Les employeurs qui égalent ou dépassent l'effectif de 10 salariés bénéficieront du régime transitoire prévu à l'article R. 6331-12 du code du travail.
Il est noté que les fonds de professionnalisation seront réservés entre autres :
– aux actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
– aux actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
– aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
– aux dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers. »